Conditions Générales de Vente et de Services
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente d’instruments neufs ou à tout service de type entretien, réparation, restauration ou modification d’un instrument.
La vente est conclue à la date d’acceptation de la commande par les deux partis ou à l’achat immédiat.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Article 2 - Commande
Toute commande conclue est ferme et définitive.
La commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 3 - Coordonnées
La clientèle est invitée à laisser des coordonnées où elle est facilement joignable (téléphone ou adresse électronique). Ces coordonnées seront utilisées uniquement par l’autoentrepreneuse et dans le cadre du traitement de la demande du client, et ne seront ni communiquées à des tiers, ni utilisées à des fins publicitaires.
Article 4 - Prix
Les prix des instruments sont disponibles sur demande. Ils évoluent en fonction de la série et de l’inflation.
Les prix des réparations habituelles sont affichés sur le site et disponibles à l’atelier.
Toute demande supplémentaire ou sortant du cadre habituel donnera lieu à une évaluation individuelle. Le prix sera communiqué au client directement à l’atelier, ou ultérieurement si l’établissement d’un devis nécessite plus de temps.
Si la découverte de vices cachés pendant le travail de réparation, non visibles immédiatement lors du dépôt de l’instrument (pièces endommagées, décollées, frettes libres, et notamment si l’instrument ne portait pas de cordes lors du dépôt), entraîne une augmentation notable du prix de réparation, la luthière préviendra le client et demandera son accord pour la poursuite de l’intervention.
Article 5 - Délai de fabrication ou service
Les délais de fabrication et de livraison donnés lors de la conclusion du contrat sont à titre indicatif. Des impondérables à l’atelier peuvent faire fluctuer le temps d’exécution. Le client sera prévenu en cours de construction si la date de livraison devait changer. Toutefois, l’atelier mettra tout en œuvre pour respecter le délai annoncé.
La durée d’exécution peut être prolongée si le client apporte des modifications à la commande en cours de route. Les modifications peuvent être refusées si elles sont trop importantes ou si la réalisation de la partie en question a déjà été commencée.
Les délais de réparation et d’entretien dépendent de l’état de l’instrument apporté. Une durée indicative sera donnée au client lors du dépôt de l’instrument. La découverte d’un défaut non visible lors de la première inspection superficielle de l’instrument pourra prolonger le temps de travail. Dans de cas, l’accord du client pour les travaux supplémentaires sera demandé.
L’atelier ne comprenant qu’une personne exécutant un travail artisanal, des imprévus notoires comme par exemple un arrêt de travail pour raison médicale ou autre cas de force majeure qui pourraient retarder l’exécution du contrat (que se soit pour la fabrication d’un instrument ou un service) ne pourront être une cause d’annulation de contrat.
Article 6 - Livraison
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, le client en personne réceptionne l’instrument commandé à l’atelier, situé au 4, petite rue Hohmann 67500 Haguenau.
Dans le cas d’un achat immédiat, sur un stand lors d’un salon ou d’une exposition, l’instrument est immédiatement emporté par le client.
Sur demande, l’instrument peut aussi être envoyé par la poste. Les frais d’envoi (avec une assurance du prix de l’instrument) sont à la charge du client. Le paquet sera bien emballé pour minimiser les chocs lors du transport. Toutefois, dans l’éventualité de dommages sur le bien à l’arrivée ou de perte du colis, le transporteur est responsable du remboursement des réparations ou de la totalité du prix de l’instrument.
Article 7 - Acompte
Dans le cadre d’une réparation excédant un montant de 200€ ou de la commande d’un instrument, un acompte de 20 % sera exigé. Celui-ci devra être réglé dans un délai de 14 jours après conclusion du contrat. La construction ne peut être démarrée si l’acompte n’a pas été encaissé.
L’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement si le client annule la commande. Dans le cas d’un instrument très spécifique et difficile à vendre (instrument rare ou personnalisé), l’atelier pourra exiger le paiement intégral de la commande.
Article 8 - Paiement
Le client peut régler l’acompte et le montant restant par virement bancaire ou paypal, ou également en liquide pour les réparations et pour une somme de moins de 1000€.
Pour la vente d’un instrument, celui-ci reste la propriété de l’entreprise Guitares Duchêne Lisa jusqu’au paiement intégral du prix initialement convenu, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.
Le client ne pourra récupérer l’instrument que si le paiement n’a pas été effectué. Le montant doit être réglé après annonce de la date de livraison, jusqu’à une semaine avant par virement bancaire ou au plus tard le jour de la livraison en liquide ou par paypal. Si un virement non immédiat a été effectué, le client doit apporter une preuve du virement.
De même, s’il a été convenu d’un envoi par la poste, le paquet ne pourra être envoyé avant réception du paiement.
Les ventes de produits et services sont exemptées de TVA au titre de l’article 293 B du CGI.
Une facture sera délivrée sur simple demande et pour tout paiement de plus de 25€.
Article 9 - Garanties
Les instruments construits à l’atelier sont garantis pendant deux ans à compter de leur délivrance sous couvert de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation) et de la garantie des défauts de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil). En cas de défaut avéré de conformité, l’acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie concerne uniquement les vices de fabrication et en aucun cas tout défaut résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais traitement de l’instrument, que ce soit par négligence, par accident ou toute cause étrangère aux qualités intrinsèques de l’instrument (choc de température ou d’humidité, coups) ni la dégradation naturelle (du vernis par exemple). Toute modification effectuée en dehors de l’atelier de Lisa Duchêne, contre son consenetement et/ou par des personnes non habilitées entraîne la perte de la garantie.
La garantie sur les services de type réglage est valable 3 mois. Ces réglages sont uniquement prévus sur la tension des cordes demandées ou apportées par le client.
Article 10 - Médiation
En cas de contestation, l’acheteur peut recourir à une médiation. L’atelier est adhérent du service de médiation de la consommation des conciliateurs de justice (cm2c.net).
Article 11 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Article 12 - Langue du contrat
La langue originale des présentes conditions générales de vente est le français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.